Amendement N° CF213C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Aux alinéas 270 à 274 :
1° Remplacer les occurrences de l'année :
« 2018 »
par l'année :
« 2019 »
2° Remplacer les occurrences de l'année :
« 2017 »
par l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 305 à 307, 309, 311, 313, 316 à 323, 327 à 329, 335, 337, 339.
III. – Aux alinéas 302, 306, 314, 321, remplacer les années :
« 2014, 2015 ou 2016 »
par les années : « 2015, 2016 ou 2017 »
IV. – À l'alinéa 310, remplacer les années :
« 2014, 2015 et 2016 »
par les années :
« 2015, 2016 et 2017 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à reporter d'un an la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour éviter la concomitance avec la mise en place de la DSN.
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