Amendement N° CF216C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 45(C)
I. – À l'alinéa 2, après la référence : « article 1383 D », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre de l'année en cours ». »
II. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2019 »
les mots :
« de l'année en cours ».
III. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2019 »
les mots :
« de l'année en cours ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« v. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser définitivement le dispositif de soutien aux JEI.
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