Amendement N° CF217C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 48(C)
I. - Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« 5° L'article 527 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de poursuivre la suppression des taxes à faible rendement, cet amendement prévoit de supprimer la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux.
Cette taxe entre bien dans la catégorie des taxes à faible rendement.
La supprimer contribuera à réduire la pression fiscale.
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