Amendement N° CF218C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »

Exposé sommaire :

Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public.

Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de participer à la réduction de ces « petites taxes ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion