Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »
Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public.
Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de participer à la réduction de ces « petites taxes ».
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