Amendement N° CF223A (Rejeté)

Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent à l'origine à la collectivité territoriale. N'appartenant pas à l'abonné, ils sont facturés sous forme de frais de raccordement par les opérateurs, et ne peuvent pas, à ce titre, être éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique alors que l'article 200 quater du CGI le prévoit.

Cet amendement propose donc de rendre les frais de raccordement éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme.

Cette proposition est cohérente avec l'objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les réseaux à l'horizon 2030.

Le respect d'un tel objectif, imposanta minimade tripler le nombre de bâtiments raccordés et de densifier massivement les réseaux de chaleur existants, de les étendre et d'en créer de nouveaux, ne pourra être que facilité par l'extension de ce crédit d'impôt.

Par ailleurs, cet amendement permet, en conformité avec l'article Ier-VII de la loi relative à la transition énergétique, d'élargir les conditions d'éligibilité aux énergies de récupération, assimilables désormais aux énergies renouvelables dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme (règlementations thermiques du bâtiment).

Les immeubles susceptibles de bénéficier de cette disposition du CITE sont ceux d'habitation sous le régime de la copropriété, avec chauffage collectif, soit un parc total de 2,4 millions de logements. Entre 5 000 et 10 000 logements pourraient ainsi être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût d'un raccordement au réseau étant généralement compris, sauf cas particuliers, entre 500 à 2 000 €/logement, et sachant que le crédit d'impôt représente 30 % du coût du raccordement, l'impact se chiffrerait à moins de 6 millions d'euros par an.