Amendement N° CF226A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), est financé à la fois par des financements directs de l'État (à hauteur de 176,6 millions d'euros en loi de finances initiale 2016), ainsi que d'une la contribution versée par les exploitants d'installations nucléaires de bases, instaurée par la loi de finances rectificative 2010. Cette taxe affectée est plafonnée dans le cadre du PLF 2017 à hauteur de 62,5 Millions.
Le rendement maximum de cette contribution est de 66,5 millions.
Or ce plafond, atteint en 2015, empêche l'IRSN de percevoir suffisamment pour faire face à ses nouvelles missions.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer le plafonnement de cette contribution instaurée par la loi de finances 2016.
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