Amendement N° CF227A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF259A )
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
I. – La deuxième phrase de l'alinéa 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et surveillance de l'environnement) résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil. » ;
II. – Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé:CatégorieSomme forfaitaireCoefficient
multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche768 0001 à 2
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche631 0001 à 2
Autres réacteurs158 0001 à 2
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires305 0001 à 2
Usines de fabrication de combustibles nucléaires305 0001 à 2
Usine de traitement de combustibles irradiés526 0001 à 2
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs305 0001 à 2
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium305 0001 à 2
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives153 0001 à 2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives211 0001 à 2
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives211 0001 à 2
Irradiateur ou accélérateur de particules21 0001 à 2
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives221 0001 à 2
III. – Au sixième alinéa, les mots : « les valeurs des coefficients pour 2011 sont fixées à 1,0 », sont remplacés par les mots : « les valeurs des coefficients pour 2017 sont fixées à 1,0. Leur évolution est déterminée par la loi de finances dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessus. » ;
IV. – Au septième alinéa, les mots : « aux articles 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique », sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n°2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
V. – Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. ».
Exposé sommaire :
Projets de réacteurs EPR (Flamanville, Hinkley Point), questionnement autour de la fermeture de centrales nucléaires, vieillissement des centrales : la radioprotection et la sûreté nucléaire sont aujourd'hui des sujets particulièrement prioritaires.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) fait face à des enjeux et à des besoins en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire dont l'importance ne fait que croître.
Cet accroissement est particulièrement marqué dans le domaine de l'expertise des installations nucléaires de base menée en appui aux autorités qui constitue avec la recherche les deux principales missions de l'institut. De plus, l'IRSN voit le périmètre de son action s'étendre. Au-delà des traditionnelles activités de recherche, il vient également en appui aux exploitants civils du nucléaire.
Le présent projet de loi de finances, afin de remplir l'objectif 5 « Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques » du programme 190 (Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de de la mobilité durables), octroie 20 nouveaux emplois à l'IRSN en équivalent temps plein (si seuls 16 sont inscrits dans la hausse du plafond c'est car il est tenu compte de 4 emplois transférés à l'Autorité de sûreté nucléaire).
C'est pourquoi cet amendement propose d'accroître les capacités de financement de l'IRSN, afin de financer ces 20 nouveaux emplois, et de faire face aux besoins futurs.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), est financé à la fois par des financements directs de l'État (à hauteur de 176,6 millions d'euros en loi de finances initiale 2016), ainsi que d'une contribution versée par les exploitants d'installations nucléaires de bases, instaurée par la loi de finances rectificative 2010.
Le produit de cette contribution est plafonné à 62,5 M€ par la loi de finances pour 2016, pour un rendement maximal de 66,7 M€.
Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
Il est proposé de revoir le montant des sommes forfaitaires, sur la base du produit actuel de la contribution et du financement de 20 ETPT supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017, et de retenir des coefficients multiplicateurs compris entre 1 et 2 pour tenir compte progressivement du nouveau périmètre d'activité couvert (expertise et études associées, gestion de crise, sécurité nucléaire, surveillance de l'environnement).
Dans un premier temps, il est proposé que les coefficients soient fixés à 1 pour l'année 2017, puis compris entre 1 et 2 pour les années suivantes. Le périmètre couvert représente alors 92 millions. Des évolutions futures de la réglementation et des technologies peuvent conduire à accroitre ce montant. Les coefficients multiplicateurs de 1 à 2 visent à permettre le financement de ce périmètre et de ces évolutions.Le périmètre couvert représente bien 92 M€. Des évolutions futures de la réglementation et des technologies peuvent conduire à accroitre ce montant. Les coefficients multiplicateurs de 1 à 2 visent à permettre le financement de ce périmètre et de ces évolution.
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