Amendement N° CF227C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF289C )
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 51(C)
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29.
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises (FAFCEA). L'objectif était d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans.
Pourtant, trois mois après l'adoption de la loi « Travail », le Gouvernement rétablit le plafonnement de cette taxe affectée car, selon l'exposé des motifs de l'article, «les conséquences de ces modifications n'avaient pas nécessairement été anticipées dans leur intégralité lors du dépôt des amendements les introduisant. ».
Autrement dit, le Gouvernement en réintroduisant ce plafonnement boucle son budget 2017 sur le dos de la formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat !
Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif qui avait été voté dans le cadre de la loi
« Travail ».
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