Amendement N° CF229A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

(1 amendement identique : 172A )

Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article propose de réformer le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l'imposition à la source.

Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement proposant la suppression de l'imposition à la source.

Enfin, le système actuel permet aux élus locaux de choisir leur imposition. Il faut leur laisser cette liberté, qui fait ses preuves, et ne pas imposer un système.

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