Amendement N° CF22A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.

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I. – Aux alinéas 3 et 5, substituer au taux :

«  28 % »

le taux :

«  25 % ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Comme l'explique très bien l'exposé des motifs, le taux d'IS moyen dans l'Union européenne est de 23,2 %. La baisse prévue à cet article aura, certes, un effet positif lorsqu'elle sera complètement déployée en 2020... mais autant franchir complètement le pas et aller vers un taux à 25 %.

C'est le sens de cet amendement.

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