Amendement N° CF230A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 15.
II. – L'alinéa 16 est ainsi rédigé :
« II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017.
III. – Supprimer l'alinéa 17.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État résultant du I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit que le taux d'impôt sur les sociétés (IS) sera ramené à 28 % à partir de 2017 pour les petites et moyennes entreprises (celles qui réalisent moins de 7,6 M€ de chiffre d'affaires, et uniquement pour une fraction de leurs bénéfices), puis progressivement pour toutes les entreprises d'ici à 2020.
Depuis plusieurs années, l'IS enregistre une baisse tendancielle dans l'ensemble des pays de l'Union européenne où le taux moyen s'élève à 23 %. Sauf en France qui se distingue par un taux de 33,3 %, l'un des taux les plus élevés au sein des pays développés alors que son rendement est un des plus faibles d'Europe. Nos entreprises restent donc particulièrement défavorisées face à leurs concurrentes alors que l'IS a même été alourdi via la limitation de la déductibilité des charges financières à 75 % des charges nettes payées ou la limitation de l'imputation des pertes à 50 % du bénéfice annuel au-delà de 1 million d'euros.
Si le signal envoyé d'une baisse du taux d'IS est salutaire, il convient cependant de regretter la faible ampleur de la mesure envisagée, et sa complexité. En ciblant une partie des PME seulement, le Gouvernement choisit d'introduire de nouveaux seuils et de nouvelles distinctions peu lisibles entre entreprises avec trois taux différents (le nouveau taux de 28 % s'ajoutant aux deux taux déjà existants de 15 % et 33 %).
Il est en outre peu probable que le geste du Gouvernement ait une quelconque résonance hors de nos frontières. Une baisse du taux d'IS pour toutes les entreprises aurait un impact bien plus fort en termes d'attractivité.
L'objet de cet amendement, par souci d'équité fiscale et de compétitivité, est d'imposer toutes les entreprises (à partir d'un bénéfice imposable de 38 120 €), quels que soient leur taille et leur bénéfice, au taux d'IS à 28 % dès le 1er janvier 2017.
Alors que le Gouvernement n'a pas respecté ses engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilité concernant notamment la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permettra d'accélérer la réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises.
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