Amendement N° CF234C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 11°bis l'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte pour l'ensemble de cet article est celle issue du dernier recensement de population. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle issue du dernier recensement et non celle de la « population DGF » de la commune.
En effet, la référence à la « population DGF » et non à la « population totale » se révèle inopérante puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes « bourgs-centres ». Actuellement, un bourg-centre d'environ 2 500 habitants peut percevoir moins de 35 % en montant, de la DSR d'une station touristique qui ne regroupe pourtant que 200 habitants à l'année avec aucun équipement.
Aussi, afin que soit en adéquation l'objet de la DSR bourg-centre et le poids relatif de ses bénéficiaires finaux, l'amendement propose de se référer à partir de 2017 à la population totale issue du dernier recensement et non à la population DGF.
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