Amendement N° CF235C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle sont éligibles les chefs-lieux de canton, les communes dont la population représente au moins 5 % de la population cantonale - au lieu des 15 % de population cantonale actuellement en vigueur.
En effet, suite au redécoupage et aux fusions de cantons dans le cadre de la réforme territoriale, ce seuil de 15 % de population cantonale pour être éligible à la première fraction de la DSR se révèle problématique du fait de l'augmentation de la population des nouveaux cantons. Bien souvent, les cantons ruraux ont été multipliés par des coefficients supérieurs à 3 en terme de population, dans le cadre de la réforme. Aussi, de nombreux « bourgs-centres » historiques vont perdre leur DSR si la proportion de 15 % de population cantonale était maintenue pour l'éligibilité à la première fraction.
Ainsi, il est proposé d'abaisser ce seuil à 5 %, afin de maintenir l'éligibilité de ces « bourgs-centres » à la première fraction de DSR.
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