Amendement N° CF23A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 7(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale.
Ce n'est pas acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.