Amendement N° CF245C (Adopté)

Consécutif au rapport Gallois, remis au Premier Ministre en Novembre 2012, le C.I.C.E. voyait le jour dès 2013, pour faire en sorte de conduire une action d'envergure qui permette aux entreprises françaises d'engager la restauration de leurs marges, d'investir et de créer des emplois.

Fondé sur le principe d'une créance à valoir sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, ce dispositif ne concernait naturellement pas les associations et fondations, dont la plupart préfèrent préserver un dispositif fiscal qui les distingue clairement de l'économie marchande. Leur contribution à la richesse nationale se fonde en effet sur la taxe sur les salaires, calculée comme son nom l'indique sur la masse salariale de chaque employeur. Conscient néanmoins de l'écart de traitement provoqué par cette mesure, le gouvernement, en liaison avec le Parlement, acceptait un amendement allégeant la taxe sur les salaires, profitant principalement aux petits employeurs de l'économie sociale non assujettis à l'impôt sur les sociétés. Le plafond de paiement de la taxe sur les salaires fut relevé de 6 000 € à 20 000 €, permettant ainsi un allègement de la charge fiscale de 300 millions d'euros pour le monde associatif.

Le C.I.C.E. a aujourd'hui fait son œuvre et ses effets sur la compétitivité des entreprises se font désormais sentir, permettant notamment que celles-ci soient mieux armées face à la compétition internationale. Il convient donc maintenant d'achever la mise en œuvre d'un dispositif fiscal qui rétablisse l'écart que le C.I.C.E. a pu provoquer – pour des activités davantage tournées vers la consommation intérieure – entre entreprises capitalistes et associations et fondations à but non lucratif.

Ces dernières en effet se trouvent de plus en plus souvent confrontées à des comparaisons de coûts de revient et donc de prix, dans des domaines d'activités ou toutes œuvrent, parfois en complémentarité les unes des autres, parfois en concurrence.

Or les associations représentent aujourd'hui un poids non négligeable dans l'économie française. Elles constituent 10 % du produit intérieur brut et 160 000 d'entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards de salaires. Plus de mille d'entre elles emploient plus de 200 salariés. Ces associations œuvrent dans une multitude de domaines : action sociale, médico-sociale, services à la personne, enseignement, éducation populaire, sport, culture, insertion et emploi, programmes humanitaires, tourisme et hébergement, autant de champs d'activités dans lesquels leur professionnalisme, leur efficacité, leurs budgets, leur compétitivité sociale, sont appréciés du plus grand nombre. Pour autant, leur action s'inscrit dans des domaines où les entreprises lucratives sont – depuis plusieurs années déjà – venues exercer, à leur tour, leur volonté de développement. La garde d'enfant, la gestion de lieux de soins, la formation des adultes, la programmation d'actions culturelles, les pratiques touristiques notamment sont ainsi aujourd'hui indifféremment développées par des entreprises privées lucratives, par des associations à but non lucratif et par le service public lui-même.

Le modèle associatif doit donc être apprécié à l'égal des autres modes d'entreprendre et se voir appliquer, comme c'est le cas dans les autres domaines, des dispositions fiscales qui le placent sur un pied d'égalité avec les autres formes d'entreprises qui sont naturellement ses concurrentes.

Il n'est en effet pas possible aujourd'hui, comme cela est fréquemment affirmé, de constater que le régime fiscal des associations lui serait plus favorable en regard des entreprises à but lucratif. Dans un rapport parlementaire du mois de décembre 2013 analysant ce sujet, il est en effet indiqué que le niveau d'imposition des associations est dans l'ensemble plus élevé (3,1 % du Chiffre d'Affaires en 2010) que la moyenne des entreprises françaises (2,4 % du Chiffre d'Affaires). Pour les SARL, qui représentent 15 % du Chiffre d'Affaires net global, le taux d'imposition est de 1,4 % soit 1,7 points de moins que les associations fiscalisées.

Quant au raccourci qui consisterait à dire que si le secteur privé non lucratif veut bénéficier du C.I.C.E., il lui suffit de basculer dans le secteur lucratif, cette posture contrevient à des principes fondamentaux, le premier, essentiel, étant d'abord qu'une association inscrit dans ses statuts (la plupart en tous cas) la non lucrativité, qui n'est bien sûr pas un critère d'abord fiscal mais avant tout une façon d'entreprendre autrement. L'activité des bénévoles, qui démultiplie gracieusement l'action du secteur associatif, n'existerait évidemment plus dès lors que celle-ci s'inscrirait dans la recherche de profits économiques.

Afin de préserver la compétitivité du modèle associatif et de conserver ainsi au sein de l'économie française, un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause, il est proposé d'instaurer un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts.

L'abattement de taxe sur les salaires, prévu à l'article 1679 A du CGI adopté en 2013, a constitué un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures éligibles au dispositif. Il convient désormais de le compléter par le CITS qui bénéficiera aux associations dont il est rappelé qu'elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Md€, et 65 Md€ de valeur ajoutée produite.

La mesure précise que l'abattement prévu à l'article 1679 A du CCGI et par conséquent, le CITS, est applicable aux fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux centres de lutte contre le cancer.