Amendement N° CF24A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'institution d'un acompte pour le versement de la TASCOM prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale.
Ce n'est pas acceptable.
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