Amendement N° CF252A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Gueugneau, Mme Massonneau, Mme Orphé.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 17(A)
I. – 30 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter 50% de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au développement.
En effet un amendement d'augmentation du taux de taxation de 0,2% à 0,5% a été voté et permet d'augmenter les revenus de la TTF, de 1,106 milliard d'euros comme prévu par le présent PLF à 2,765 milliards d'euros.
Or le PLF 2017 propose d'affecter 528 millions d'euros au FSD. En l'état, seulement 19% des recettes de la TTF à taxée à 0,5% seraient affectés au développement. En allouant 30% des recettes de la TTF à l'AFD (soit 854,5 millions d'euros), 50% de la TTF seront alors effectivement alloués au développement.
Cet amendement permet donc de mettre en œuvre l'engagement du gouvernement et du Président de la République pris lors de la Semaine des Ambassadeurs d'allouer au moins 50% des recettes de la taxe au développement et à la lutte contre les changements climatiques.
Par ailleurs, avec ce nouveau budget alloué à l'AFD, il serait souhaitable qu'elle consacre au moins 30 % de ses financements à des projets qui intègrent le critère égalité femmes-hommes et autonomisation des femmes.
En effet, la dernière publication des chiffres de l'OCDE confirme que la part de l'aide publique au développement (APD) française dédiée aux projets concernant la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes reste trop faible. Ainsi, en 2014, une infime minorité (0,43 %) des projets financés par I'APD française examinés soit 35,83 millions de dollars, ont été consacrés au financement de projets pleinement dédiés à l'égalité des sexes, selon le marqueur « égalité femme-homme » de l'OCDE.
En comparaison, le Royaume-Uni comptabilise 34,46 % de projets avec un objectif principal dédié à l'égalité de genre et à l'autonomisation des femmes. L'investissement français reste donc très peu ambitieux. Pourtant, il est indispensable de lutter contre les inégalités entre les sexes dans les actions de développement afin de contribuer efficacement à l'éradication de la pauvreté.
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