Amendement N° CF253C (Non soutenu)

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.

II. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

III. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3223-3 est abrogé ;

3° À la fin de l'article L. 3242-3, les références : « , L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2. ».

IV. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa de l'article L. 325-1, les mots : «, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283ter du code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° du I de l'article L. 330-2 sont abrogés.

V. – Les III à V de l'article 12 et les II et III de l'article 16 de la loi n° 2003-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports sont abrogés.

VI. – Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

VII. – La perte des recettes pour l'État est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.