Amendement N° CF256A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(8 amendements identiques : CF244A CF105A CF431A CF430A CF240A CF426A CF427A CF460A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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