Amendement N° CF259C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du IIbis, les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 » ;
« b) Au quatrième alinéa de l'article L. 2113‑22, les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées, ce qui représente 1090 communes regroupées. L'AMF comptabilise en septembre 2016 près de 150 arrêtés de création de communes nouvelles depuis le 2 janvier 2016, parmi plus de 400 projets bien avancés.
Cependant, le délai offert par la loi de finances pour 2016 afin de bénéficier du pacte de stabilité de la DGF a semé beaucoup de confusion parmi les élus qui estimaient ce délai trop court pour créer leur commune nouvelle. En effet, des délibérations concordantes prises avant le 30 juin ne permettent pas toujours de produire les informations nécessaires aux élus ainsi qu'à la population, ni d'organiser la conduite du changement par les conseils municipaux. Ce délai a pu d'ailleurs pousser certaines communes à délibérer dans la précipitation.
Le Président de la République a annoncé, lors du 99ème Congrès des Maires, le report de la date de délibération pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles :
« Je salue aussi le mouvement qui s'est créé autour des communes nouvelles ; 1 090 communes représentant un million d'habitants ont fait ce choix. Qui aurait pu d'ailleurs l'imaginer ? L'État a souhaité encourager ces initiatives locales par des incitations financières qui devaient prendre fin, justement, au mois de juin. Pour ne pas briser cet élan, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin de l'année. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'une stabilité, et dans les incitations et dans les géographies ».
Mais la date proposée dans le projet de loi de finances pour 2017 n'est pas satisfaisante à double titre : elle ne correspond pas aux annonces faites par le Président de la République, et ne permet pas aux communes concernées par ce report de créer leur commune nouvelle dans de bonnes conditions et selon le calendrier qu'elles avaient fixées en tenant compte des annonces présidentielles.
C'est pourquoi le présent amendement reporte le pacte de stabilité pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017.
De cette manière, le report du pacte permettra de respecter les calendriers des communes qui se sont organisées – souvent avec leur Préfet - pour créer leur commune nouvelle avant le 1er janvier 2017 en délibérant parfois en toute fin d'année (comme l'ont fait de très nombreuses communes nouvelles en 2015).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.