Amendement N° CF265C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 63(C)
Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. ».
Exposé sommaire :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap.
Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne dépassent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts.
Un décret d'application doit définir les modalités de calcul de ce reste à charge pour le bénéficiaire et les conditions de financement par le fond départemental de compensation du handicap.
Or, ce décret n'a jamais été pris depuis l'adoption de la loi, il y a plus d'une décennie.
Un arrêt du Conseil d'État, en date du 24 février 2016, enjoint le Premier ministre à prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de neuf mois (soit fin novembre 2016).
À défaut, une astreinte de 100 euros par jour sera prononcée à l'encontre de l'État.
Le présent amendement a pour objet de rappeler au Gouvernement son obligation de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
À cette fin, il précise le contenu du décret d'application, qui devra notamment indiquer la nature des ressources personnelles prises en compte.
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