Amendement N° CF276C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après les mots :
« est arrondi à la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – À la seconde phrase de l'alinéa 29 :
1° Remplacer le nombre :
« 0,50 »,
par le nombre :
« 0,05 ».
2° Remplacer le mot :
« un »,
par le nombre :
« 0,1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser les règles d'arrondis du taux de prélèvement.
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