Amendement N° CF278C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d'activité pour un montant inférieur au montant annuel du salaire minimum de croissance. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, de l'application systématique du taux forfaitaire, lorsqu'ils ont une activité professionnelle qui s'avère non imposable.
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