Amendement N° CF279A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – Après le dix-neuvième alinéa de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les œuvres d'art originales telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, créées hors de l'Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l'étranger, lorsque l'importation est réalisée par l'artiste lui-même ou pour son propre compte. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une mesure d'exonération de TVA à l'importation pour les artistes fiscalement domiciliés en France au moment de leur départ à l'étranger, afin qu'il puissent ramener sur le territoire national leurs œuvres produites en dehors de l'Union européenne, par exemple lorsqu'ils reviennent d'une résidence d'artistes.
La période durant laquelle l'artiste travaille hors de l'Union européenne étant variable et sa situation personnelle également, il est complexe, au regard des critères de rattachement du domicile fiscal, de prévoir que ce dernier sera encore considéré comme résident fiscal français à son retour. D'après les textes en vigueur et une réponse de la direction des douanes datant de 2003, un artiste français réalisant des œuvres hors de l'Union européenne ne peut les ramener en France qu'à la condition de régler la TVA à l'importation sur les œuvres, au taux actuel de 5,5%. À défaut d'un prix de vente préalablement fixé, la valeur prise en compte sera celle déclarée à l'assurance pour le transport.
Il ne parait pas légitime d'appliquer une TVA à l'importation sur ces œuvres, propriétés continues de l'artiste depuis leur création. Une exonération de la TVA à l'importation permettrait de clarifier la situation de artistes français partis temporairement se former ou travailler à l'étranger et de faciliter les échanges culturels avec des pays tiers, notamment lors des résidences d'artistes pour lesquelles les pouvoirs publics s'investissent.
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