Amendement N° CF279C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Compléter l'alinéa 210 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
II. – Compléter l'alinéa 214 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
III. – Compléter l'alinéa 217 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
Exposé sommaire :
Le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.
Celle-ci peut s'avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.
Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.
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