Amendement N° CF280C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.

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Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant :

«  4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. »

Exposé sommaire :

Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompte.

Dans ce cas, le contribuable aurait dû s'acquitter d'un prélèvement à la source ou d'un acompte supérieur à celui qui a été effectivement versé.

Ce cas est d'ores et déjà susceptible d'être sanctionné par les articles 1728, 1729 et/ou 1730 du code général des impôts.

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