Amendement N° CF286A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 2(A)
I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 45 045 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 45 045 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 110 110 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 110 110 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 152 260 € ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État résultant dua) du 2° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'établir un barème de l'impôt sur le revenu sur huit tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l'impôt, gage d'une plus grande justice fiscale.
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