Amendement N° CF288A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 4(A)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« I. – Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ».
« II. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros. ».
« III. – L'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1 est ainsi modifié :
« 2° Le 2 est abrogé.
« IV.- Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis du code général des impôts sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte d'accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager la profonde réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune qui s'impose aujourd'hui. Il est d'abord proposé de rétablir le seuil et le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer :
- La niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur des trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions minoritaires d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'opportunité économique. Il est par ailleurs proposé de mettre fin aux possibilités d'optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts.
- Le dispositif qui exonère d'ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
- Le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME au titre de l'ISF. Amputant de plusieurs centaines de millions d'euros le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, le maintien de ce dispositif ne se justifie pas.
Enfin, le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.
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