Amendement N° CF295A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 17(A)
I. – 30 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'allouer 30% du produit de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD). Ce faisant, 50% de ce produit serait effectivement alloués au développement.
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