Amendement N° CF2C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 13 octobre 2016 par : M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. Boudié, M. Philippe Baumel, M. Molac, M. Bleunven, M. Cherki, M. Goua, M. Pellois, M. Loncle, M. Destans, M. Villaumé, M. Cresta, M. Premat, Mme Langlade, Mme Le Houerou, M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Boisserie, Mme Marcel, Mme Capdevielle, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du II bis, les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 » ;
« b) Au quatrième alinéa de l’article L. 2113‑22, les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées, ce qui représente 1090 communes regroupées. L’AMF comptabilise en septembre 2016 près de 150 arrêtés de création de communes nouvelles depuis le 2 janvier 2017, parmi plus de 400 projets bien avancés.
Cependant, le délai offert par la loi de finances pour 2016 afin de bénéficier du pacte de stabilité de la DGF a semé beaucoup de confusion parmi les élus qui estimaient ce délai trop court pour créer leur commune nouvelle.
Le président de la république a ainsi annoncé lors du 99ème Congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité le report de la date de délibération pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles, vu comme un réel catalyseur de projets (extrait du discours) :
« Je salue aussi le mouvement qui s'est créé autour des communes nouvelles ; 1090 communes représentant un million d'habitants ont fait ce choix. Qui aurait pu d'ailleurs l'imaginer ? L'État a souhaité encourager ces initiatives locales par des incitations financières qui devaient prendre fin, justement, au mois de juin. Pour ne pas briser cet élan, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin de l'année. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'une stabilité, et dans les incitations et dans les géographies ».
La date proposée dans le projet de loi de finances pour 2017 n’est pas conforme à la volonté exprimée par le président de la République puisqu’elle maintient une étape intermédiaire fixée au 30 octobre 2016, ce qui ne permet pas aux communes concernées par ce report de créer leur commune nouvelle dans de bonnes conditions, selon le calendrier qu’elles avaient fixé en tenant compte des annonces présidentielles.
C’est pourquoi le présent amendement reporte le pacte de stabilité pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 sans imposer que les délibérations concordantes soient prises au plus tard le 30 octobre 2016.
De cette manière, le report du pacte permettra de respecter les calendriers des communes qui se sont organisées, souvent avec leur Préfet, pour créer leur commune nouvelle avant le 1er janvier 2017 en délibérant parfois en toute fin d’année (comme l’ont fait de très nombreuses communes nouvelles en 2015).
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