Amendement N° CF300A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613ter du code général des impôts.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise àsupprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de réfaction en fonction du taux d'humidité et des impuretés, par exemple) et par un rendement faible. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.
Une taxe spécifique sur le sucre,également proposée par le rapport précité, doit permettre de dégager des recettes fiscales permettant de garantir à FranceAgriMer la stabilité de ses ressources (cet organisme bénéficiant actuellement du produit de cette taxe pour un montant estimé à 18 millions d'euros).
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