Amendement N° CF303A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
I. – Les article L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l'Institut national de l'origine et de la qualité résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613ter du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise àsupprimer le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, conformément à la proposition n° 6 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe a uniquement un objectif budgétaire, alors qu'elle ne rapporte à l'INAO que 7 millions d'euros par an, rendement très faible. Elle se caractérise en outre par une complexité excessive, avec 8 taux distincts selon le type de produits et d'appellations concernées. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc sa suppression.
Une taxe spécifique sur le sucre, également proposée par le rapport précité, doit permettre de dégager des recettes fiscales permettant de garantir à l'INAO la stabilité de ses ressources (cet organisme bénéficiant actuellement du produit de cette taxe pour un montant estimé à 7 millions d'euros).
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