Amendement N° CF304A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
I. – Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour le centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613ter du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise àsupprimer la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps grasvégétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe a une finalité uniquement budgétaire, alors qu'elle ne devrait rapporter en 2016 que 400 000 euros à l'Institut des corps gras (ITERG) – ce rendement extrêmement faible la rangeant clairement dans la catégorie des « micro-taxes ». La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.
Une taxe spécifique sur le sucre, également proposée par le rapport précité, doit permettre de dégager des recettes fiscales permettant de garantir à l'ITERG la stabilité de ses ressources (cet organisme bénéficiant actuellement du produit de cette taxe pour un montant plafonné à seulement 400 000 euros).
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