Amendement N° CF305A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613ter du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise àsupprimer la taxe sur les produits de la mer, conformément à la proposition n° 4 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe a une finalité uniquement budgétaire alors qu'elle ne rapporte que 4 millions d'euros à FranceAgriMer – ce rendement extrêmement faible la rangeant clairement dans la catégorie des « micro-taxes ». Or, cette taxe désavantage les produits français au détriment de ceux en provenance d'autres États membres de l'Union européenne, et donne lieu à un cumul avec deux redevances sanitaires résultant d'une directive européenne (96/43/CEE).
La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.
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