Amendement N° CF306A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Hammadi, Mme Alaux, M. Boudié, M. Terrasse, M. Roig.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 26(A)
I. – La section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1618 octiesainsi rédigé :
« Article 1618 octies. – I. – Il est institué une contribution sur le sucre effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tout produit alimentaire, à l'alimentation humaine.
« La contribution est due :
« a) lors de la vente ou de la livraison à soi-même de sucre, par tout fabricant établi en France métropolitaine, à raison des quantités de sucre fabriquées, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
« b) lors de l'importation de sucre en France métropolitaine, par l'importateur, à raison des quantités de sucre importées en l'état ou entrant dans la composition des produits alimentaires ;
« c) lors de l'acquisition de sucre en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par la personne procédant à l'acquisition, à raison des quantités de sucre acquises en l'état ou entrant dans la composition des produits alimentaires.
« II. – Les expéditions de sucre vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution, lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées aua) du I.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à 280 euros par tonne de sucre. Ce taux est révisé chaque année à compter du 1er janvier 2018, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République française, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« IV. – La contribution est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.
« V. – Le produit de la contribution est affecté au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dans la limite d'un montant fixé en loi de finances. »
II. – Pour l'année 2017, le montant de la limite prévue au V de l'article 1618octies du code général des impôts est fixé à 264 millions d'euros.
III. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.
Il propose en effet de mettre en place une taxe spécifique sur le sucre fabriqué ou importé en France, qu'il soit vendu en l'état ou incorporé à des produits alimentaires, et ce dans une logique de protection de la santé publique. En effet, il est désormais avéré que la consommation excessive de sucres ajoutés, notamment dans les boissons, augmente les risques liés à l'obésité, au diabète et aux maladies cardio-vasculaires.
La quantité de sucres destinés à l'alimentation humaine qui sont, en France, utilisés en l'état ou destinés à l'industrie alimentaire est estimée à environ 2,1 millions de tonnes. Par conséquent, un taux de 280 euros par tonne devrait permettre de dégager chaque année un produit de l'ordre de 590 millions d'euros.
La mission d'information ne propose pas d'alourdir la fiscalité sur les produits agroalimentaires en général, mais de la répartir différemment afin de la simplifier et d'en renforcer la cohérence sanitaire. Ainsi, d'autres amendements, qui sont complémentaires de celui-ci, proposent une dizaine de mesures d'allègement fiscal au profit d'autres produits, qui pourront être financées grâce aux 590 millions d'euros issus de la taxation accrue du sucre :
- lasuppression de 8 taxes archaïques ou inefficaces, qui pèsent inutilement sur les divers produits agroalimentaires, pour un total de 297 millions d'euros environ (dont 264 millions d'euros destinés à la MSA) ;
- uneharmonisation des conditions d'application du taux de TVA de 5,5 % pour la vente de la plupart des produits alimentaires (représentant pour l'État une perte de recettes de 293 millions d'euros).
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