Amendement N° CF307A (Retiré)

Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA pesant sur la margarine, afin de l'aligner sur celui du beurre, conformément à la proposition n° 9 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.

En effet, rien ne justifie, sur un plan sanitaire, que les graisses d'origine végétales (margarine) soit actuellement presque quatre fois plus taxées que les graisses d'origine animale (beurre), qui sont beaucoup plus riches en acides gras saturés. En outre, au vu des informations reçues par la mission d'information en provenance des divers États membres du Conseil de l'Europe interrogés, la France est le seul de ces pays à pratiquer une telle différence de traitement fiscale. Il est donc souhaitable de mettre un terme à la distorsion économique injustifiée qui résulte du taux actuel – tout en préservant le taux réduit de 5,5 % pour le beurre.

Cette mesure, si elle est bien répercutée, représente pour les consommateurs, dès le 1er janvier 2017, un allègement de TVA dont le montant est estimé à environ 110 millions d'euros. La perte de recettes correspondante a vocation à être financée, comme les autres mesures de baisse de la fiscalité sur les produits alimentaires, par uneune taxe spécifique sur le sucre proposée par un autre amendement.