Amendement N° CF30C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À l’alinéa 288, après le mot :
« surérogatoires »,
insérer les mots :
« dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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