Amendement N° CF310A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Giraud, M. Maggi, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 2(A)
I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption par le Parlement de la loi de fnances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 74 ans.
Cet amendement propose d'abaisser l'âge d'accès à cette demi-part à 72 ans.
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