Amendement N° CF322A (Non soutenu)

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi modifié :

I. - A l'alinéa 1, les mots : « mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « telles que définies dans l'article L593‑2 du code de l'Environnement. » ;

II. - L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et surveillance de l'environnement) résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil. »

III. - Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :

CatégorieSomme forfaitaireCoefficient

multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche768 0001 à 2

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche631 0001 à 2

Autres réacteurs158 0001 à 2

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires305 0001 à 2

Usines de fabrication de combustibles nucléaires305 0001 à 2

Usine de traitement de combustibles irradiés526 0001 à 2

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs305 0001 à 2

Usines de conversion en hexafluorure d'uranium305 0001 à 2

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives153 0001 à 2

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives211 0001 à 2

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives211 0001 à 2

Irradiateur ou accélérateur de particules21 0001 à 2

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives211 0001 à 2

IV. - Au sixième alinéa, les mots : « les valeurs des coefficients pour 2011 sont fixées à 1,0 », sont remplacés par les mots : « les valeurs des coefficients pour 2017 sont fixées à 1,0. Leur évolution est déterminée par la loi de finances dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessus » ;

V. - Au septième alinéa, les mots : « aux articles 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique », sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

VI. - Le huitième alinéa est ainsi rédigé :« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. ».