Amendement N° CF331A (Adopté)

Depuis 40 ans, le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. Il protège aujourd'hui plus de 160 000 hectares. L'objectif du « Tiers naturel littoral » à l'horizon 2050 nécessite l'acquisition de 110 000 hectares supplémentaires soit 3 000 hectares en moyenne annuelle. La feuille de route pour la transition écologique de 2012 prévoit le maintien du rythme d'acquisition permettant d'atteindre cet objectif.

Le Conservatoire du littoral bénéficie de l'affectation du droit annuel de francisation des navires (DAFN) depuis 2006, plafonné depuis 2012. En 2016 celui-ci s'est vu affecter 38,5 millions d'euros, au lieu de 37 en 2015, sur un total d'environ 46 millions d'euros, grâce à la mobilisation parlementaire.

Ce plafonnement se traduit par une réduction progressive de la capacité d'investissement du Conservatoire : d'une part, les charges de propriétaires (assurances, taxes foncières, travaux d'urgence par exemple de sécurisation) progressent avec l'accroissement du patrimoine ; d'autre part, le prix des acquisitions évolue tendanciellement à la hausse. Cet effet ciseau se traduit d'ores et déjà dans les résultats : le maintien du rythme d'acquisition entre en 2013, 2014 et 2015 n'a été possible que grâce à des acquisitions exceptionnelles fortement cofinancées et seuls 60 % des besoins de travaux et d'aménagements ont été couverts.

Le projet de loi de finances prévoit d'affecter 37,5 millions d'euros au Conservatoire. Cet amendement propose de conserver pour l'année 2017 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN), soit 38,5 millions d'euros, affecté au Conservatoire du Littoral afin que celui-ci préserve sa capacité d'intervention au service des territoires dans le cadre de la stratégie d'intervention 2015‑2050 et du contrat d'objectifs et de performance validée par la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et qui fixe des objectifs ambitieux (ou revus à la hausse au choix).