Amendement N° CF331C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 48(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le II de l'article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de cette taxe est suspendue à compter de l'exercice 2017. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'article 48 propose de supprimer plusieurs petites taxes, dont celle sur les boues d'épuration.
Cet amendement vise, non pas à supprimer cette taxe, mais à la suspendre, à compter de l'exercice 2017.
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