Amendement N° CF333A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF179A )
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Colas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 17(A)
I. – 30% du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter 50% de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au développement.
En effet un amendement a été voté afin d'étendre la taxe aux transactions intra-journalières, permettant ainsi d'augmenter les recettes de cette taxe à 3 milliards d'euros selon les estimations les plus basses.
Or le PLF 2017 propose d'affecter 528 millions d'euros au FSD. En l'état, seulement 17,6% des recettes de la TTF étendue aux transactions intra-journalières seraient affectés au développement. En allouant 30% des recettes de la TTF à l'AFD (soit 972 millions), 50% de la TTF seront alors effectivement alloués au développement.
Cet amendement permet donc de mettre en œuvre l'engagement du gouvernement et du Président de la République pris lors de la Semaine des Ambassadeurs d'allouer au moins 50% des recettes de la taxe au développement et à la lutte contre les changements climatiques.
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