Amendement N° CF338A (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 80quaterdeciesest ainsi rédigé :

«  I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

2° Le 7° du 1quinquiesde l'article 150‑0 D est abrogé ;

3° Le 3 de l'article 200 A est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l'article L. 136‑2 est ainsi rédigé :

«  6° Les avantages mentionnés au I des articles 80biset 80quaterdeciesdu code général des impôts » ;

2° Auedu I de l'article L. 136‑6, les mots : « , de l'avantage mentionné à l'article 80quaterdeciesdu même code » sont supprimés ;

3° L'article L. 137‑13 est ainsi modifié :

a)Le I est ainsi modifié :

i) Au troisième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑5 » ;

ii) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

«  En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période. » ;

b)Au 2° du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

III. – Les I et II de l'article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I, du II et du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.