Amendement N° CF341C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
L'article 1518bisdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières soit liée, pour 2017, à la variation sur un an de l'indice des prix à la consommation.
En septembre 2016, l'évolution de cet indice, en glissement annuel, était de 0,4 %.
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