Amendement N° CF342A (Rejeté)

I. – Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », le montant : « 30,50 » est remplacé par le montant « 39 ».

II. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :

«

DÉSIGNATION

DES

PRODUITS

(numéros

du tarif des

douanes)INDICE

d'iden

tificationUNITÉ

de perception

2014201520162017

Ex 2706‑00

Goudrons de

houille,

de lignite ou de tourbe et autres goudrons

minéraux, même déshy

dratés ou étêtés, y compris les goudrons recons

titués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets1,583,284,978,81

Ex 2707‑50

Mélanges à forte teneur en hydro-carbures

aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.2Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caracté

ristiques du pro

duitTaxe inté rieure de consom

-mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe

inté

rieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe inté

rieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe inté

rieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent article

2709‑00

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.3Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produitTaxe intérieure de consom

mation appli

cable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéri

-stiques du produitTaxe intérieure de consom

mation appli

cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté

ristiques du produitTaxe intérieure de consom

mation appli

cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté

ristiques du produitTaxe intérieure de consom

mation appli

cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté

ristiques du produit

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :

--huiles légères et préparations :

---essences spéciales :

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;4 bisHectolitre5,667,8710,0813,96

----autres essences spéciales :

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;6Hectolitre58,9260,6462,3566,25

-----autres ; 9 Exemp

tionExemp

tionExemp

tion Exemp

tion

---autres huiles légères et préparations :

----essences pour moteur :

-----essence d'aviation ;10Hectolitre35,9037,8139,7244,06

-----super

carburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.11Hecto

litre60,6962,4164,1267,02

-supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques

antirécession de soupape, à base de potas

sium, ou tout autre additif reconnu de qualité

équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.11 bisHectolitre63,9665,6867,3969,29

-supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.11 terHectolitre60,6962,4162,1265,02

-carburéacteurs, type essence :

-carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;13 bisHectolitre30,2032,1134,0238,36

-autres ;13 terHectolitre58,9260,8362,7467,08

-autres

huiles légères ;15Hectolitre58,9260,6462,3579,35

-huiles moyennes :

-pétrole lampant :

-destiné à être utilisé comme combustible :15 bisHectolitre5,667,579,4813,82

-autres ;16Hectolitre41,6943,6045,5149,85

-carburéacteurs, type pétrole lampant :

-carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;17 bis

Hectolitre30,2032,1134,0238,36

-autres ;17 ter

Hectolitre41,6943,6045,5149,85

-autres huiles moyennes ;18

Hectolitre41,6943,6045,5149,85

--huiles lourdes :

---gazole :

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;20Hectolitre8,8610,8412,8317,35

----fioul domestique ;21Hectolitre5,667,649,6314,15

----autres ;22Hectolitre42,8446,8249,8155,31

----fioul lourd ;24100 kg nets2,194,536,8812,20

---huiles lubrifiantes et autres.29HectolitreTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applic

able conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applica

ble conformé

ment au 3 du présent article

2711‑12

Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :

--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

---sous condition d'emploi ;30 bis00 kg nets4,686,929,1614,22

--autres ; 30 ter 100 kg nets 10,76 13,00 13,9719,03

--destiné à d'autres usages.31 ExemptionExemptionExemptionExemption

2711‑13

Butanes liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

---sous condition d'emploi ;31 bis100 kg nets4,686,929,1614,22

---autres ;31 ter100 kg nets10,7613,0013,9719,03

--destinés à d'autres usages.32 Exemp

tionExemp

tionExemp

tionExemp

tion

2711‑14

Ethylène, propylène, butylène et butadiène.33100 kg netsTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

2711‑19

Autres gaz de pétrole liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant :

---sous condition d'emploi ;33 bis100 kg nets4,686,929,1614,22

---autres.34100 kg nets10,7613,0013,9719,03

2711‑21

Gaz naturel à l'état gazeux :

--destiné à être utilisé comme carburant ;36100 m ³1,493,093,999,01

--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.36 bis100 m ³1,493,094,698,31

2711‑29

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :

--destinés à être utilisés comme carburant ;38 bis100 m ³Taxe intérieure de consom

mation applicable aux produits mention

nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploiTaxe intérieure de consom

mation applicable aux produits mention

nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploiTaxe intérieure de consom

mation applicable aux produits mention

nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploiTaxe intérieure de consom

mation applicable aux produits mention

nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29.39 Exemp

tionExemp

tionExemp

tionExem

ption

2712‑10

Vaseline.40 Taxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent article

2712‑20

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.41 Taxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

Ex 2712‑90

Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.42 Taxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

2713‑20

Bitumes de pétrole.46 

Taxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

Taxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

Taxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformément au 3 du

présent article

2713‑90

Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

Autres.

2715‑00

Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

3403‑11

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consom

mation applicable conform

ément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

Ex 3403‑19

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

3811‑21

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consom

mation applicable confor

mément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent articleTaxe intérieure de consom

mation applicable conformé

ment au 3 du présent article

Ex 3824‑90‑97

Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

--sous condition d'emploi ;52Hectolitre2,13,745,399,11

Autres.53Hectolitre28,7130,353235,72

Ex 3824‑90‑97

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre12,4012,627,9610,86

 »