Amendement N° CF347A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« III. – Avant le 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt développement durable et du crédit d'impôt transition énergétique. Ce rapport portera notamment sur :
« - l'efficacité de ces dispositifs au regard des objectifs ayant prévalus lors de leur conception ;
« - les pistes d'améliorations nécessaires à la pérennisation du CITE dans le temps ;
« - les aménagements du dispositif CITE qui permettraient d'atteindre les objectifs de rénovation thermique des logements inscrits dans la loi n°2015‑992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte tout en étant compatible avec les engagements internationaux de la France pour lutter contre le dérèglement climatique ;
« - les moyens pour augmenter le taux de recours au CITE par les contribuables au profit des opérations de rénovation et/ou d'équipement les plus performants en terme d'efficacité énergétique ;
« - la définition d'un plan d'action pour structurer une filière française d'expertise thermique de qualité, en s'attachant particulièrement à l'amélioration du label RGE, la formation des artisans et des experts thermicien, la définition d'outils de mesure de performance universel et l'amélioration de la qualité et du recours aux diagnostiques de performance énergétique (DPE) ;
« - l'amélioration de la connaissance du dispositif par les contribuables, notamment en évaluant l'efficacité de la mise en œuvre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) de 2013 et de la structuration des Points rénovation info service (PRIS), regroupant les Espaces Info Energie (EIE) de l'ADEME, les délégations de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les Agences départementale d'information sur le logement (ADIL) ;
« - la création d'une meilleure synergie entre les dispositifs nationaux et les initiatives des collectivités locales et de la commission européenne. »
Exposé sommaire :
Au niveau national, le secteur des bâtiments représente 24 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 44 % de la consommation finale d'énergie. L'objectif national de division par quatre des émissions de GES en 2050 nécessite d'engager la rénovation massive du parc des bâtiments existants. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), lancé le 21 mars 2013, a fixé les objectifs annuels attendus en matière de rénovation de logements :
- à compter de 2014, 180 000 logements privés, dont 38 000 occupés par des habitants en situation de précarité, auxquels s'ajoutent 90 000 logements sociaux ;
- à compter de 2017, 380 000 logements privés, dont 50 000 logements occupés par des habitants en situation de précarité, auxquels s'ajoutent 120 000 logements sociaux.
Or, si les objectifs pour 2014 ont été atteints avec 393 000 logements rénovés (288 000 dans le parc privé et 105 000 dans le parc social), nous ne sommes pas encore en mesure de tenir l'engagement pour 2017. Pourtant, avec un coût du dispositif entre 2005 et 2015 estimé à 15,6 milliards d'euros, il convient également de l'améliorer. L'impact budgétaire pour 2016 a été revu à la hausse dans le cadre du projet de loi de finances, de 1,4 à 1,7 milliard d'euros. Le coût du dispositif s'alourdit par rapport à 2015 : il s'élevait alors à 900 millions et il a presque triplé par rapport à 2014, lorsque le coût était tombé à 619 millions d'euros.
Malgré ces évolutions, le CITE reste un dispositif incontournable pour plusieurs raisons, puisque ces objectifs ambitieux de rénovation énergétique du parc résidentiel permettent de répondre à plusieurs enjeux :
L'objectif de cet amendement est donc d'affiner la connaissance des décideurs politiques sur les moyens à leur disposition pour pérenniser le CITE tout en améliorant son efficacité, au regard des différentes contraintes : budgétaires mais aussi législatives et conventionnelles de la France.
Pour ce faire, cet amendement fixe les pistes d'étude, non exhaustive, à explorer pour la réalisation du rapport, en élargissant le champ des pistes d'amélioration du CITE au-delà de la simple fiscalité, et notamment en s'attachant à la structuration d'une filière efficace de performance énergétique, d'une meilleure information du publique et de l'amélioration des synergies entre les dispositifs locaux, nationaux et européens.
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