Amendement N° CF351A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
I. – Supprimer les alinéas 7 à 12.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Pour l'année 2017, la démarche proposée de diminution de l'impôt des sociétés va dans le sens d'un soutien intelligent aux petites et moyennes entreprises en leur appliquant un taux d'IS de 28 %, ce qui est de nature à créer un début de progressivité de l'IS en faveur des PME.
Toutefois, le calendrier pour 2018 à 2020 visant à élargir cette diminution du taux de l'IS au-delà des PME ne semble pas justifier étant donné la baisse conséquente de l'imposition des entreprises sous ce quinquennat via le CICE notamment, ayant principalement bénéficié aux grandes entreprises.
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