Amendement N° CF353A (Rejeté)

L'article additionnel proposé par cet amendement a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui se déroulent au cours d'une seule et même journée. Un amendement similaire avait été voté lors du PLF 2016. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant éligible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de la même année. Cet amendement reformule donc cette proposition de manière à être conforme à la Constitution.

Les transactions dites « intra-day » incluent les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Elles représentent, d'après une étude de novembre 2014 de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) entre 21 à 45% des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.

L'élargissement de l'assiette de la TTF à ces transactions participerait à tenir les engagements pris par le Président de la République sur l'augmentation de 4 milliards d'euros de l'aide publique au développement d'ici 2020.

De plus, ce dispositif français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission préconise cette mesure dans le cadre de la coopération renforcée initiée à ce sujet par onze Etats membres en septembre 2015, et confirmée lors de la réunion des ministres des finances à ce sujet en juin 2016.

Cette disposition s'appliquerait donc au 1 er janvier 2017 et permettrait à la France de prendre un rôle précurseur dans la perspective de l'aboutissement de la coopération renforcée en la matière dans le cadre des institutions communautaires.