Amendement N° CF353C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À l'alinéa 335, après l'année :
« 2017 »
insérer les mots :
« par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions du 3 du E ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2019.
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