Amendement N° CF356C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 5 %. Il est arrêté par le conseil municipal dans la délibération visée au 2e alinéa. Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, cette délibération instituant le taux précité peut être prise avant le 1er avril 2017 pour application à partir du 1er juin 2017. » ;
2° À l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 2333‑34, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « ou au taux » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 3333‑1 est complété par la phrase suivante :
« Par dérogation, en cas d'institution d'un taux pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement en application de l'article L2333‑30, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale reverse, dans les conditions définies au 3e alinéa du présent article, 10 % du produit de la taxe perçu sur cette catégorie au conseil départemental qui a institué la taxe additionnelle mise en œuvre pour les autres catégories d'hébergement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif. Cette proposition vise à rétablir une certaine équité entre les niveaux d'imposition des secteurs classés et non-classés.
En effet, la loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour : relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ou encore renforcement du recouvrement à travers l'institution de la taxation d'office.
Dans le dispositif dit « au réel », le client acquitte la taxe correspondant à un tarif qui progresse avec la catégorie de l'hébergement et qui est multiplié par le nombre de personnes ayant logé et le nombre de nuitées. La commune ou l'EPCI qui a instauré la taxe définit le tarif appliqué au sein des bornes fixées par le législateur pour chaque type et catégorie d'hébergement. Ces tarifs varient, en fonction de la catégorie d'hébergement de 0,20 cts à 4 €. En outre, les départements peuvent instituer une taxe additionnelle départementale de 10 %. Le propriétaire ou l'hôtelier collecte le produit de la taxe qu'il reverse ensuite à la collectivité.
En revanche, tous les meublés non classés, tels que les locations réalisées via des plateformes de réservation du type Airbnb, se voient appliquer le tarif le plus bas (0,75 cts au maximum) alors que les biens loués peuvent être dans les faits d'une catégorie bien supérieure. Il est donc proposé, afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et non-classés d'offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limité de 5 %. Ainsi la taxe de séjour acquittée serait bien, pour ces établissements non-classés, proportionnelle à la qualité de l'hébergement. Ce type de taxation est déjà mis en œuvre dans d'autres pays européens. En l'occurrence, le taux maximum ici proposé est celui appliqué à Berlin.
Afin d'être en accord avec les dispositions réglementaires sur la taxe - à savoir la publication par le Ministre du budget des informations sur la taxe de séjour de toutes les collectivités deux fois dans l'année (les 31 décembre et 1er juin) et la transmission par la collectivité à la DGFIP de ces informations deux mois avant la perception de la taxe - il est proposé, pour la première année d'application, que la délibération instaurant la taxation au pourcentage puisse être prise jusqu'au 31 mars pour application au plus tôt au 1er juin 2017.
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